La SACEM pour les restaurants : vos droits et vos devoirs

La redevance SACEM pour les restaurants est obligatoire

La SACEM est la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique. Elle gère les droits d'auteur de tous les artistes et producteurs de musique et garantit ainsi une rémunération équitable pour l'utilisation des œuvres musicales dans les domaines public et commercial. Comme votre entreprise en fait partie, vous êtes tenu de payer une redevance à la SACEM pour votre restaurant. Ne pas les payer ou diffuser une œuvre protégée par des droits d'auteur sans autorisation est considéré comme un délit, et est puni d'une forte amende.

Diffuser de la musique sans autorisation SACEM : possible ?

Toutes les chansons que vous connaissez (car diffusées à la radio, dans des publicités ou des films) sont soumises à la SACEM. Il y a cependant une exception : les musiques libres de droit (souvent désignées un peu méchamment de "musique d'ascenseur"). Il s'agit d'œuvres dont les auteurs ne sont pas membres de la SACEM et qui ont renoncé à leurs droits d'auteur.

Au final, le prix d'un abonnement à un service de musique libre de droits est équivalent, voire souvent bien plus cher, que celui à un service de musique diffusant des titres connus. Les désavantages de la musique libre de droit sont nombreux :

• Cette musique se compose uniquement de titres absolument inconnus de vos clients, et souvent sans saveur.
• Vos clients ne pourront pas associer des souvenirs positifs à certaines chansons diffusées, et ce lien émotionnel avec votre établissement ne pourra se créer.

Tarifs de la SACEM pour les restaurants

La SACEM propose différents prix aux restaurants. Pour avoir une estimation des coûts, il vous faudra faire une déclaration en ligne sur le site de la SACEM. Le calcul des tarifs se base sur différents facteurs :

• Nombre de places disponibles : plus le local commercial est grand, plus les frais de la SACEM sont élevés.
• Nombre d'habitants de votre circonscription : les restaurateurs à Rouen ou à Dijon ne paient pas le même prix qu'à Paris.
• Chiffre d'affaires : les restaurateurs dont le chiffre d'affaires HT est inférieur ou égal à 80 000 € bénéficient d'une réduction de 15 %.
• Support utilisé : les restaurateurs ne disposant que d'un simple poste de radio bénéficient d'une réduction de 50 %.
• Durée d'exploitation : les restaurants saisonniers bénéficient d'une réduction en fonction des jours d'ouverture.

À Paris par exemple, un restaurant de 30 places assises ou moins devra payer 487,02 € par an, tandis qu'un restaurant de plus de 100 places payera 857,67 € de droits par an.

Payer la SACEM vous permet de diffuser Spotify et Deezer, ou pas ?

Si vous souhaitez diffuser de la musique dans votre restaurant, vous ne pouvez pas utiliser les services de streaming grand public comme YouTube, Spotify, Deezer, Qobuz, ou Apple Music. Comme indiqué dans leurs CGU, leurs abonnements payants ne sont destinés qu'à un usage privé, et non commercial.

Même si votre restaurant paie un abonnement "Premium" chez Spotify, Deezer ou autres, et même si vous payez une redevance à la SACEM, ce n'est pas légal de diffuser ces plateformes dans votre établissement. Ces plateformes grand public ne possèdent simplement pas les droits nécessaires pour une diffusion dans un espace public à but commercial.

Les services légaux pour la restauration sont listés sur le site de la SACEM pour les Pros. Voici une liste non exhaustive :

Fournisseurs de musique sous licence (recommandés)

• Soundsuit — 29 € / mois par zone (via smartphone, tablette, ordinateur, Sonos)
• MyInstoreRadio — 29 € / mois par zone
• Soundexperts — à partir de 49 € / mois par zone
• Moodmedia — prix sur demande

Des tarifs spéciaux s'appliquent aux animations

Lors d'événements spéciaux comme les anniversaires ou les mariages, il vous faudra vous tourner vers un tarif spécifique de la SACEM destiné aux établissements, surtout si un DJ est présent ou si un groupe joue de la musique live. Les fêtes du Réveillon (24 et 31 décembre) relèvent encore d'une tarification spécifique.

Obtenir une autorisation de la SACEM

Avant de jouer de la musique dans votre restaurant, il vous faudra régler une redevance à la SACEM. En effet, la SACEM doit donner son accord préalable pour que vous puissiez diffuser de la musique. Cela se fait assez facilement par e-mail, en ligne, par courrier ou par téléphone. Notez que la musique libre de droit n'a pas à être déclarée à la SACEM.