Redevance GEMA dans le secteur de la santé — Quel tarif pour votre cabinet ?

La musique peut avoir un fort impact thérapeutique – en particulier dans les établissements de santé tels que les cliniques, centres de thérapie ou de rééducation. Mais dès que votre établissement diffuse de la musique, il est essentiel de savoir quel tarif GEMA s’applique, afin d’éviter tout risque juridique ou financier.

Contexte juridique important : l’arrêt de la Cour fédérale allemande de 2015 sur les salles d’attente

Vous avez peut-être lu sur Internet que « les salles d’attente des cabinets médicaux sont exemptées de la GEMA ». Cette formule est très répandue – mais elle est bien plus restrictive qu’il n’y paraît et ne doit pas être reprise sans nuance.

Ce que dit réellement l’arrêt

Le 18 juin 2015, la Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof, BGH, affaire I ZR 14/14) a jugé que :

La diffusion d’émissions de radio dans la salle d’attente d’un cabinet dentaire ne constitue en règle générale pas une « communication au public » (öffentliche Wiedergabe) au sens du droit d’auteur allemand, et n’est donc normalement pas soumise à licence.

Cet arrêt s’appuie explicitement sur la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) « Del Corso » (C-135/10, 2012). Il s’agit donc d’une jurisprudence réelle et toujours en vigueur – ce n’est ni une rumeur, ni une fake news.

Pourquoi il ne s’agit pas d’une exemption générale de la GEMA

Le BGH a délibérément choisi les mots « im Allgemeinen » – « en général », et non « toujours ». Le cas jugé concernait précisément :

• un cabinet dentaire,
• des émissions de radio ordinaires en musique de fond,
• un petit groupe rotatif de patients en attente,
• une musique sans valeur commerciale (elle ne servait pas à attirer ni fidéliser la clientèle).

Le raisonnement Del Corso ne s’applique que lorsque ces critères sont pour l’essentiel réunis.

Pourquoi la GEMA publie encore un tarif pour les salles d’attente

La GEMA continue de publier le Tarif R « Aufenthaltsräume, Warteräume u. ä. » (par exemple 90,70 €/an pour les salles d’attente jusqu’à 100 m²). Ce n’est pas une contradiction avec l’arrêt de 2015 :

• Un tarif GEMA n’est pas une loi. Il indique simplement : « Si une utilisation nécessite une licence, voici son prix. »
• La GEMA ne peut pas savoir à l’avance si une salle d’attente donnée remplit les critères posés par le BGH.
• Le tarif couvre de nombreuses situations qui vont bien au-delà du cabinet dentaire et pour lesquelles une licence reste requise.

Quand le tarif peut néanmoins s’appliquer

L’arrêt de 2015 n’est pas une exemption générale pour toute salle d’attente. Sont notamment à traiter différemment :

• les grands centres médicaux et hôpitaux,
• les cliniques de bien-être et centres esthétiques à visée commerciale,
• les salles d’attente de salles de sport, spas ou hôtels,
• les espaces d’attente accessibles au grand public,
• les zones d’attente non médicales (pharmacies, réception commerciale, etc.),
• les diffusions via des services de streaming commerciaux dont la musique est intégrée à l’expérience client.

Plus la musique contribue au modèle économique, moins le raisonnement Del Corso s’applique.

Ce que cela signifie concrètement pour votre cabinet

Pour une salle d’attente typique de médecin ou de dentiste, avec :

• de la radio classique en fond sonore,
• uniquement des patients en attente,
• une musique qui n’est pas utilisée comme argument commercial,

l’opinion juridique dominante est que, sur la base de Del Corso et de l’arrêt BGH I ZR 14/14, aucune licence GEMA n’est en principe requise.

Cette exception ne s’étend pas automatiquement aux hôpitaux, pharmacies, centres de bien-être, salles de sport, cliniques esthétiques, espaces d’attente commerciaux, halls d’hôtel ou établissements utilisant des services musicaux commerciaux curatés. Dans ces cas, les tarifs GEMA décrits ci-dessous (WR‑S KKH ou WR‑KS‑F) restent applicables.

⚖️ Formulation juridiquement prudente : la jurisprudence allemande a établi que la diffusion de musique de fond dans les salles d’attente de cabinets médicaux et dentaires typiques peut, dans certaines circonstances, ne pas constituer une « communication au public » nécessitant une licence GEMA. Il s’agit d’une exception juridique appréciée au cas par cas, qui ne peut être présumée applicable aux hôpitaux, aux prestataires de bien-être, aux entreprises commerciales ni aux autres lieux ouverts au public.

1. Musique d’ambiance dans les salles d’attente ou de consultation

Si vous diffusez de la musique d’ambiance – via radio, CD, streaming ou télévision – dans des espaces non-thérapeutiques, tels que :

• Salles d’attente
• Réception
• Cabinets médicaux (en dehors de la thérapie active)
• Salles de consultation

…et que la diffusion ne relève pas de l’exception BGH décrite ci-dessus (par exemple parce qu’il s’agit d’un hôpital, d’une clinique de bien-être ou d’un établissement commercial), alors le tarif applicable est le GEMA WR-S KKH.

Frais applicables (en 2025) :

• 4,05 € par pièce / an (hors TVA 7 %)
  ou
• 1,11 € par trimestre
• 0,41 € par mois

Ce tarif est forfaitaire par pièce, indépendamment de la taille ou du nombre de patients.

Exemples de frais annuels :

Espaces avec musique d’ambiance	Tarif annuel (HT)
Salle d’attente + Cabinet médical	8,10 €
Salle d’attente uniquement	4,05 €
3 pièces au total	12,15 €

⚠️ Important : Ce tarif ne s’applique qu’à la musique d’ambiance passive, et non à une utilisation thérapeutique ou active de la musique.

2. Utilisation thérapeutique de la musique – sans frais pour les patients

Dans de nombreux établissements (cliniques psychosomatiques, centres de rééducation, maisons de soins), la musique est utilisée activement dans un cadre thérapeutique, par exemple pour stimuler la mémoire, faciliter la communication ou réguler les émotions.

Si :

• La musique est utilisée activement dans les séances
• Les patients ne paient pas directement pour cette activité (ex. : prise en charge par l’assurance maladie)

…alors le tarif applicable est GEMA WR-KS-F II 1 :

« Utilisation de musique dans des offres de cours sans participation financière »

Cela s’applique notamment à :

• Musicothérapie
• Ergothérapie ou orthophonie avec musique
• Psychothérapie avec musique sélectionnée
• Rééducation neurologique assistée par la musique

Comment sont calculés les frais ?

Les coûts dépendent de :

• Nombre de séances par semaine
• Taille des groupes
• Taille et usage de la salle
• Utilisation de musique en direct ou enregistrée

La GEMA ne publie pas de tarifs fixes, mais les frais types varient généralement entre 40 et 100 € par mois, selon la fréquence et l’ampleur des séances.

3. Utilisation thérapeutique avec paiement par séance

Si les patients paient par séance, via un abonnement ou un modèle d’adhésion, le tarif applicable est :

GEMA WR-KS-F II 2

Pour l’utilisation de musique dans des offres thérapeutiques, bien-être ou fitness payantes

Consulter le tarif officiel GEMA en PDF

Puis-je utiliser Spotify pendant une séance de thérapie ?

Non – strictement interdit.

Spotify, Apple Music et autres services similaires sont exclusivement réservés à un usage privé.
Même avec une licence GEMA, l’utilisation de comptes personnels en streaming n’est pas autorisée.

✅ Alternatives légales :

• Plateformes de streaming professionnelles et conformes à la GEMA (comme Soundsuit)
• Contenus audio licenciés à partir de bibliothèques CD ou téléchargements avec autorisation d’usage public

En résumé

Cas d’usage	Tarif GEMA	Remarque
Musique d’ambiance en salle d’attente	WR‑S KKH	4,05 €/pièce/an (forfait)
Utilisation thérapeutique (sans frais)	WR‑KS‑F II 1	Calcul selon les séances et la taille du groupe
Utilisation thérapeutique (avec paiement)	WR‑KS‑F II 2	Dépend de la fréquence, des frais et de la pièce

Besoin d’aide ?

Si vous dirigez une structure de santé et n’êtes pas sûr du tarif GEMA à appliquer à votre utilisation de musique – contactez-nous.

Soundsuit vous propose :

• Un accompagnement professionnel pour une utilisation musicale conforme
• Une plateforme de streaming 100 % licenciée, conçue pour un usage en entreprise
• Une installation simple, légale et conviviale